Que se passera-t-il si vous devenez inapte ? Qui prendra soin de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire? Il faut savoir que l’inaptitude peut prendre plusieurs formes et peut avoir différentes intensités. Par exemple, elle peut être due à un coma suite à un accident ou à une maladie dégénérative. Lorsque l’inaptitude est constatée, une procédure est enclenchée afin de créer un régime de protection au majeur inapte. Une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis aura lieu afin qu’ils se prononcent sur la personne, appelée tuteur ou curateur, qui serait la mieux placée pour prendre soin de vous et de vos biens. De plus, ils identifieront ceux qui devraient faire partie du conseil de tutelle ou de curatelle, un peu de la même manière que pour le mineur, rappelons-le. Il est important de savoir que le tuteur devra obtenir le consentement du conseil de tutelle et même du tribunal pour effectuer certaines actions. Par exemple, le tuteur devra obtenir l’autorisation du tribunal pour vendre ou hypothéquer un bien d’une valeur de plus de 25 000$, comme votre immeuble à revenus.
Le mandat en prévision de l'inaptitude est votre meilleure protection en cas de maladie ou d'accident! En effet, il est possible, dans ce document, de planifier ce qui se produira dans le cas où vous deviendriez inapte, et ainsi éviter la lourde procédure expliquée ci-dessus. Vous pouvez alors choisir la personne la plus adéquate pour prendre soin de vos biens qui représentent votre investissement, ainsi que de votre personne. Il y a donc deux sections distinctes dans un mandat de protection, soit la protection de votre personne et la protection des biens. Dans la section concernant vos biens, vous donnez le droit à une personne, le mandataire, d’effectuer certaines actions en votre nom dans le cas où vous seriez inapte. Les pouvoirs donnés au mandataire peuvent être très précis et restrictifs ou encore assez larges pour lui laisser beaucoup de liberté. Par exemple, vous pourriez nommer votre conjoint comme mandataire et lui permettre de tout faire, sauf vendre votre immeuble à revenus et retirer un placement en particulier. De plus, il est possible de donner l’autorisation à votre conjoint et vos enfants de continuer à utiliser les biens dont vous êtes propriétaire. À titre d’exemple, votre conjoint pourra continuer d’habiter votre maison et votre mandataire pourra continuer d’acquitter les frais de scolarité de vos enfants à charge. L’absence de cette planification pourrait causer des soucis à vos êtres chers, car le mandataire a l’obligation de gérer dans l’intérêt du majeur inapte seulement. D’autre part, la section concernant la protection de votre personne contient des indications quant aux soins médicaux auxquels vous consentez ou non et à votre hébergement, ainsi que des directives quant à votre fin de vie. Il est aussi possible d’y inclure le consentement ou le refus au don d’organes, ainsi que toute disposition que vous jugez importante à votre bien-être. Sachez qu’il est possible de nommer plusieurs mandataires qui agiront ensemble et que vous pouvez nommer des personnes différentes à titre de mandataire pour vos biens ou votre personne.
Le mandat ne prendra ses effets qu’au moment où il entrera en vigueur, c’est-à-dire suite à des évaluations médicales et psychosociales ainsi qu’un jugement constatant l’inaptitude. Comme il peut passer quelques mois entre le moment où une personne devient inapte et le moment où nous pouvons exécuter ce qui est prévu au mandat en prévision de l’inaptitude, il est donc possible d’intégrer une procuration générale dans le mandat en cas d’inaptitude qui prendra effet dès sa signature. La Loi prévoit que la procuration générale n’a plus d’effet lorsque nous devenons inapte, sauf si des procédures sont en cours afin d’homologuer, c’est-à-dire faire entrer en vigueur, le mandat. L’avantage de la procuration générale est donc de permettre la gestion de nos biens pendant les quelques mois d’attente. Ainsi, si je suis dans un long coma et que mon mandat contient une procuration générale en faveur de mon conjoint, ce dernier pourra aller à la banque payer mes factures par exemple, et ce même avant l’obtention du jugement. Une fois le jugement obtenu, la procuration générale tombera et le mandat en prévision de l’inaptitude prendra ses effets. Il faut cependant être vigilant, car comme il est mentionné ci-dessus, la procuration générale s’exécute dès la signature et donne énormément de pouvoirs à une personne. Si vous choisissez d’inclure ce document à votre mandat, la prudence est de mise afin d’éviter qu’une personne s’en serve dans un but frauduleux.
L’ACTE NOTARIÉ
Le testament olographe ou devant témoins ainsi que le mandat devant témoins sont des façons légales de procéder. Cependant, ces documents devront faire l’objet d’une procédure de vérification coûteuse autant en temps qu’en argent. Pour être valide, il y a tout de même des règles à suivre en vertu du Code civil du Québec, donc sachez que ces documents faits soi-même ne sont pas automatiquement valides, notamment les formulaires que l’on retrouve sur internet, qui, de surcroit, ne sont pas nécessairement conformes au droit québécois.
L’acte notarié est un acte authentique, le notaire a l’obligation de vérifier la capacité et la volonté des signataires. Le document est ainsi plus difficilement attaquable. Dans le cas d’un testament, il est valide sans autre formalité. On est certain de le retrouver, car son existence est publiée au registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec et le document original est conservé dans la voûte du notaire en toute sécurité et confidentialité.
Nous tenons à vous rappeler que ces documents sont généralement à revisiter, les situations de la vie faisant en sorte que les choix peuvent changer. Également, il est toujours bien que quelques personnes proches connaissent vos volontés et l’emplacement de vos documents. À cet égard, un bilan patrimonial peut grandement aider dans la tâche pour connaitre l’inventaire de vos avoirs et de vos dettes. Penser à la planification du transfert de vos immeubles ne fait pas mourir, il vous assure plutôt une tranquillité d’esprit. Nous vous invitons à consulter les professionnels adéquats afin d’obtenir la meilleure stratégie selon votre situation personnelle.