15 décembre 2014
Vous êtes administrateurs d'un syndicat de copropriété? Vous souhaitez connaitre plus les droits et obligations en copropriété? Venez assister à nos conférences données par un avocat spécialisé en droit de la copropriété :
26/01/2015 : Changement à la déclaration de copropriété
Toute modification de l'acte constitutif de copropriété et de l'état descriptif des fractions doit être notariée en minute et elles doivent être signées par les membres du conseil d'administration pour et au nom du syndicat.
Toutefois, certaines dispositions de la déclaration de copropriété reproduisent souvent textuellement des dispositions dites d'ordre public, et donc impératives, du Code civil du Québec. Ces dispositions ne peuvent être modifiées sous aucun prétexte.
Gratuit
Toutes nos conférences débutent à 19h (Accueil à partir de 18h30)
Lieu : dans notre bureau de Montréal
Réservation requise - Places limitées
Pour inscription: 1 877 731-8647 ou info@avantagescondo.com
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