Avantages Condo

Dans une décision récente de la Cour supérieure1, le Tribunal avait à juger si des blessures corporelles subies par une copropriétaire de l'immeuble engageaient la responsabilité civile du syndicat de copropriété en raison de son devoir d'entretenir adéquatement les parties communes de l'immeuble.

La décision, laquelle comporte quatorze pages, traite la preuve médicale de la copropriétaire, ainsi que la contre-preuve du syndicat en détail. Nous traiterons toutefois seulement du raisonnement du Tribunal par rapport à la question à savoir si la responsabilité du syndicat pouvait être engagée, ou non.

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances, lequel a jugé en même temps sept demandes distinctes de la part de copropriétaires contre leur syndicat de copropriété et son assureur1, le Tribunal a reconfirmé le principe par lequel les décisions du syndicat sur des travaux majeurs de fonds de prévoyance et l'émission d'une cotisation spéciale afférente, ne doivent pas être adoptées au moyen d'un vote majoritaire de l'assemblée des copropriétaires.

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances1, le Tribunal a rappelé à un syndicat de copropriété qu'en l'absence d'une disposition expresse dans sa déclaration de copropriété, que ce n'est pas aux copropriétaires de payer le coût de remplacement de leurs fenêtres, mais plutôt au syndicat en employant son fonds de prévoyance.

Toute modification de l'acte constitutif de copropriété et de l'état descriptif des fractions doit être notariée en minute et elles doivent être signées par les membres du conseil d'administration pour et au nom du syndicat.

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances1, le Tribunal confirme l'obligation pour le syndicat et ses administrateurs de souscrire une couverture d'assurance valeur à neuf sur tout l'immeuble de la copropriété. Le défaut de ce faire engage la responsabilité civile personnelle des membres du conseil d'administration en cas d'insuffisance de couverture.

En conséquence de ce qui a été écrit précédemment, il est recommandé de choisir la personne la plus adéquate pour prendre soin de vos biens qui représentent votre investissement, ainsi que de votre personne, pendant que vous en êtes capable ! Il y a donc deux sections distinctes dans un mandat de protection, soit la protection de votre personne et la protection des biens. Dans la section concernant vos biens, vous donnez le droit à une personne, le mandataire, d’effectuer certaines actions en votre nom dans le cas où vous seriez inapte.

S'il survient un accident qui fait en sorte que vous n'êtes plus apte, savez-vous ce qui arrivera ? Qui prendra soin de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire? Et de vos enfants? Il faut savoir que l’inaptitude peut prendre plusieurs formes et peut avoir différentes intensités. Par exemple, elle peut être due à un coma suite à un accident ou à une maladie dégénérative. En effet, la loi traite de l'inaptitude en ces termes

Un couple, les propriétaires d'une unité dans la copropriété, réclame 246,75 $ pour les dommages affectant la structure du plancher de la salle de bain de leur condominium. Le couple estime qu'il s'agit d'une partie commune, et donc la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

L’inflation au Canada se situe près de la cible de 2 %. L’inflation mesurée par l’indice de référence a augmenté plus rapidement qu’on ne l’avait escompté dans le Rapport sur la politique monétaire (RPM) de juillet, du fait surtout de facteurs sectoriels inattendus. L’inflation mesurée par l’IPC global évolue essentiellement comme prévu, la hausse de l’inflation mesurée par l’indice de référence ayant été contrebalancée dans une large mesure par les prix de l’énergie plus bas. Les pressions inflationnistes sous-jacentes sont modérées, compte tenu de la marge persistante de capacités excédentaires présente au sein de l’économie et des effets continus de la concurrence dans le commerce de détail. 

Mise en garde aux propriétaires de condos et aux syndicats de copropriété: de fausses informations concernant la réglementation applicable aux immeubles à condos ont récemment été diffusées.

En effet, ces informations laissent croire que les copropriétés sont exemptées de l’application de la réglementation de la RBQ. Or, ces immeubles sont bel et bien assujettis à la réglementation en vigueur.