Avantages Condo

Réclamation par le syndicat et quatre copropriétaires contre le promoteur du bâtiment - action pour que les dommages couvrent le coût de moderniser l'ascenseur du fret du bâtiment pour des voitures et l’accès au garage - question si le promoteur du bâtiment peut être obligé de moderniser une vieillissante partie commune existant à l'époque de la conversion en copropriété divisée et de la vente du bâtiment à des copropriétaires - l'action du syndicat pour des dommages accordée en partie, mais sans plein remplacement de l'ascenseur.

Un propriétaire de condo peut choisir de louer sa demeure à un locataire et les deux personnes signeront un bail d'habitation à cet effet. Le copropriétaire jouit alors de son bien en le louant à une autre personne pour récolter des revenus de location. Toutefois, la déclaration de copropriété visant l'immeuble peut contenir des restrictions quant au droits des copropriétaires à garder un ou des animaux domestiques à l'intérieur de sa partie privative, lesquelles prennent la forme d'un règlement d'immeuble  régissant les conditions de jouissance des parties privatives par le copropriétaire selon l'article 1054 du Code civil du Québec (C.c.Q.)

Appel d'un jugement de première instance - Recours d'un  copropriétaire pour annuler un règlement d'immeuble sur les locations – Pouvoir du syndicat de restreindre l'exercice du droit d'un copropriétaire de louer sa fraction – Question de caractère commercial des activités de location – Justification de la restriction des droits des copropriétaires en raison de la destination de l'immeuble

·         En première instance, le copropriétaire a tenté sans succès de faire annuler un règlement, adopté par le syndicat, qui limite son droit de louer ses appartements et il se pourvoit.

Le 2 décembre 2010, le Projet de loi No.122, désigné la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité fut sanctionné par l'Assemblée nationale. Selon le gouvernement, ces modifications permettront à la Régie du bâtiment de moderniser les règles édictées en vertu de cette loi, plus particulièrement celles relatives à la sécurité des bâtiments et des appareils sous pression.

Réclamation d'un copropriétaire contre le syndicat – dépenses d'électricité – parties communes à usage restreint – notion de contribution en fonction du droit d'usage – interprétation de l'article 1064 C.c.Q. - catégorie des charges reliées aux parties communes à usage restreint - réclamation par le copropriétaire des frais d'avocat encourus – allégation d'inertie à l'égard des administrateurs

Lorsqu'une assemblée générale annuelle ou spéciale du syndicat de copropriété est convoquée, la majorité des copropriétaires choisiront d'y assister pour exercer leur droit de parole et de vote sur les questions du ressort de l'assemblée des copropriétaires. Toutefois, il est possible qu'un copropriétaire ne puisse pas y-être présent pour diverses raisons.

Le syndicat des copropriétaires demandeur administre les parties communes d’un immeuble construit et vendu par la défenderesse et il lui réclame une indemnité pour le motif qu’elle n’aurait pas exécuté complètement et correctement ses obligations. La défenderesse conteste la demande et elle réclame 2 000$ par voie de demande reconventionnelle pour compenser les «troubles encourus - pertes de temps - dépenses».

Le réservoir d'eau de la toilette du copropriétaire est fissuré et provoque des dégâts d'eau dans cinq unités de l'immeuble, incluant celui de la copropriétaire défenderesse. Le syndicat dépose une réclamation auprès de son assureur, lequel l'indemnise pour le montant des dommages causés après avoir déduit un montant de 2500$ représentant la franchise payable...

La  demanderesse,  Syndicat   des   copropriétaires   du   Mesnil   réclame aux copropriétaires défendeurs, le paiement de la somme de 596,06$ représentant les honoraires d'avocat qu'elle a dû débourser afin de les amener à respecter la déclaration de copropriété relativement aux revêtements de plancher en bois et l'accès par ses représentants à leur partie privative dans le cadre de l'accomplissement de...

Certains copropriétaires peuvent décider de louer leur condominium, mais il existe des points importants à considérer.

Pour le copropriétaire, le droit de louer son condominium fait partie intégrante de son droit de propriété: il peut choisir d'y habiter, ou de le louer afin d'en retirer des revenus locatifs. Sauf exception précise dans le bail, le locataire aura la jouissance de la fraction du copropriétaire, incluant les droits accessoires (exemple: l'usage de la piscine, terrasse, espace de stationnement du copropriétaire), et non seulement la partie privative d'habitation.