Avantages Condo

• Le syndicat réclame des copropriétaires défendeurs la somme de 383,78$, représentant le coût des réparations effectuées au plafond de la salle de bain de la propriétaire de la partie privative 608 située directement en-dessous de celle des défendeurs.

Les copropriétaires demandeurs réclament 343,14$ au Syndicat des copropriétaires en remboursement des coûts qu’ils ont payés pour le remplacement de deux vitres thermos aux fenêtres de leur appartement en copropriété, au motif que ces vitres avaient perdu complètement leur étanchéité.

Les défendeurs, Les Constructions Citcom et monsieur Joseph Sagaria demandent le rejet d'une action en dommages entreprise par le Syndicat de la Copropriété 1272-1282 Notre-Dame-de-Fatima et cinq propriétaires d'une unité de copropriété divise.

Une fois que le budget sera fixé de manière définitive par le conseil d'administration, celui-ci devra aviser chaque copropriétaire du montant de ses contributions et de la date où elles sont exigibles.

Quand survient un sinistre dans un immeuble en copropriété divise, le syndicat se fait opposer divers arguments tant de la part d'un copropriétaire à l'origine du sinistre que celle de l'assureur de celui-ci, à l'effet que c'est l'assureur du syndicat qui doit s'en charger et que ni le copropriétaire, ni son assureur sont concernés par cette affaire. Le fait pour ces intervenants d'adopter une telle position découle souvent d'une mauvaise compréhension des assurances en copropriété divise et des règles de la responsabilité civile.

Réclamation en dommages d'un copropriétaire – infiltrations d'eau par le toit – détermination si le toit est une partie commune ou privative de l'immeuble – rejet de la réclamation du copropriétaire

• Un copropriétaire réclame au syndicat des copropriétaires la somme de 1 558,00 $ pour les dommages causés dans son unité de copropriété à la suite d'infiltrations d'eau par le toit de son unité.

Dimanche le 27 Mars 2011 à 11h

Salon National de l'Habitation de Montréal 2011

Conférence donnée par Me Kevin Lebeau, avocat spécialisé en copropriété

Recours en dommages du syndicat – contrat de services – vérification d'un système de sécurité de l'immeuble – défaut d'exécution intégrale des prestations convenues au contrat – interprétation du contrat – réclamation des coûts pour faire exécuter les obligations par une autre compagnie – condamnation du défendeur

Réclamation en dommages d'un copropriétaire – bris d'un situé dans les parties communes – dommages à la partie privative – réparation par un entrepreneur retenu par le copropriétaire – approbation de la démarche par le syndicat – contestation du coût des travaux par le syndicat – offre d'un montant moindre